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Conditions Générales de ventes  

 

N° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance  sur devis  de biens proposés dans la présente boutique web de  Daniel MOURRE® (www.miroirsdanielmourre.com).

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

  

N° 2 : Acceptation des conditions générales de ventes

Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente. Cette acceptation se fait obligatoirement par le formulaire Commander.

 

N° 3 : Prise de commande

Toute commande sera passée par le formulaire Commander et signée du clic de validation, dont celles aussi  des conditions générales de vente, lors de la procédure d'achat qui constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande».

  

N° 4 : Validation et confirmation de commande

Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) confirmera dans un délai de 5 jours  maximum au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation par mail. La vente ne sera conclue qu'à compter de l’envoi du devis, incluant le montant de la commande et celui du transport,  signé et accompagné soit du chèque de règlement du devis total, soit par l’envoi du document prouvant un virement bancaire (Demander les coordonnées bancaire à Daniel MOURRE®), soit par mandat postal.


Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, venant soit à d'un problème d'approvisionnement de produits, soit d'un problème de couleur trop difficile à réaliser par rapport à un échantillon envoyé par le client, soit à cause d’une impossibilité de faire le miroir sur mesure demandé,  soit à un problème concernant la commande reçue.


Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) se réserve également le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité. Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Il est rappelé que les coloris, teintes et finitions des exemples contenus dans les photos présentées dans le catalogue et site de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) ne sont pas contractuelles. Les miroirs et objets du site de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) sont faits artisanalement et pièce à pièce surtout pour les coloris, teintes et finitions. Les teintes, coloris et finitions peuvent changer d’un miroir à l’autre ou par rapport aux réglage des couleurs de l'ordinateur du client. Le client ne pourra pas en tenir rigueur à Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) et il ne sera pas aussi inquiété s’il y avait une différence de teint par rapport à l’échantillon éventuellement envoyé et choisi par le client. Il en est de même si le client demande à retoucher le cadre du miroir en rajoutant ou en supprimant certains décors du relief. Toutes commandes faites par rapport à un devis retourné et signé seront fermes et définitives.  Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) se réserve le droit, par geste commercial, de reprendre l’objet s’il y avait un problème trop visible par rapport à la finition ou par rapport au relief touché ou supprimé.

  

N° 5 : Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

-          Soit par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à adresser à l’ordre du vendeur.

-          Soit par virement bancaire. Obligatoire, pour tous les autres pays autre que la France. Une remise de 3 % est fait pour tout paiement par virement bancaire. Demandez les coordonnées bancaires.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à l’encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour d’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.  Toutes commandes faites par rapport à un devis seront fermes et définitives.

-          Soit par mandat postal. Les frais de mandat imputés par la poste lors du paiement du client seront déduits du montant de la commande. Une remise de 3 % est fait pour tout paiement par mandat postal.  Cette remise ne s'applique pas au paiement par chèque.

 

 

N° 6 : Défaut de Paiement et Réserve de Propriété

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunal de Sète ( Hérault, France) sera seul compétent.

Les produits commandés restent la propriété de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

  

N° 7 : Transport et Livraison

Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Pour les pays autre que la France, le transport sera payé directement au transporteur par le client. Daniel MOURRE peut prendre en charge la recherche d'un transitaire ou d'un transporteur mais il est préférable que le client final choisisse son transporteur.  Tout retard éventuel de livraison imputable au transporteur pour l'étranger ne pourra être imputable à Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) et donner lieu au versement de dommages et intérêts.

 

 

N° 8 : Traitement de la Commande

La commande sera fabriquée dans les délais précisés sur le Site et à la date lors de la confirmation par retour du devis signé et accompagné de son règlement. Toute commande de produit disponible en stock est expédié dans les 8 jours ouvrables ou suivant la confirmation de la commande par le devis. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) s'engage à en informer le client par e-mail. Les produits sont expédiés sous 2 semaines après réception du devis accepté et de son règlement. Mais comme chaque pièce est faite à l'unité et artisanalement, les délais de fabrication et de finition peuvent différer d'un miroir à l'autre. Les finitions peuvent se prolonger dans le temps pour arriver à la teinte voulue par le client .

  

N° 9 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire Commander qui tient lieu de bon de commande. La livraison est dit : "effectuée" dès la remise du produit au transporteur. Tout retard éventuel de livraison imputable au transporteur ne pourra être imputable à Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) et donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Une assurance est contractée pour chaque envoi. Elle ne s'applique que si une casse éventuelle est constatée, par écris sur le bordereau de livraison émargé par le client, lors de la livraison et devant soit le postier soit devant le livreur du transport routier. Il est conseillé de lire la Procédure d'emballage et de déballage du colis le jour de la livraison.


A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits obligatoirement devant le livreur. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) puisse jamais être mise en cause. Lors de la livraison, Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant d'accepter le colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées sur le bordereau de livraison. Le colis ou la palette doit être obligatoirement déballé pour vérifier l'état de l'objet. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/).

Une procédure de déballage du colis est mise en place dans ce site.    

Contrairement à la majorité des sites en ligne qui recalculent une moyenne des frais de transport en faisant plus payer les uns pour ne pas décevoir les autres, qui intègrent une partie du coût de transport dans leurs produits pour appâter le chaland en faisant miroiter un faible coût de celui-ci, les miroirs Daniel MOURRE vous donnent le coût réel pour chaque destination et le prix du miroir est un prix juste et bien en deçà des prix pratiqués par les boutiques  professionnelles de décoration. Aucun bénéfice n'est réalisé sur le transport qui n'est qu'un intermédiaire.

 

 

N° 10 : Retour des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) qui dégage toutes responsabilité concernant cette manipulation supplémentaire du colis et de la palette provocant ainsi un risque de casse accru. Il se réserve le droit de ne pas rembourser le prix des produits si le client a voulu un objet peint d’une autre façon que celle proposée dans tous les exemples de coloris présent dans le site de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/), si un devis a été signé et accepté, les frais de port restant à la charge du client.

   

N° 11 : Réclamations

Il est rappelé que les coloris des exemples contenus dans les photos présentées dans le catalogue et site de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) ne sont pas contractuelles. Les miroirs/trumeaux et objets(macarons) du site de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) sont faits artisanalement et pièce à pièce surtout pour les coloris, teintes et finitions. Les teintes, coloris et finitions peuvent changer d’un miroir ou trumeau à l’autre. Le client ne pourra pas tenir rigueur à Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) et il ne sera pas inquiété s’il y avait une différence de teint par rapport à l’échantillon éventuel envoyé par le client. Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) fera tout son possible pour exhausser les choix du client dans la mesure du possible. Toutes commandes faites par rapport à un devis seront fermes et définitives. Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) se réserve le droit, par geste commercial, de reprendre l’objet si les coloris ne sont pas trop spéciaux et trop choquants par rapport  à l'ensemble du miroir.

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur venant de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et due forme, Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) renverra, à ses frais, le produit initialement commandé sauf pour les commandes spéciales aux teintes envoyées par le client, par modification des décors reliefs du cadre souhaitée par le client et par une demande spéciale de peindre le cadre d’une autre façon que celle présentée dans les exemples et photos montrés sur le site de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) et toutes commandes faites suite à un devis signé par le client.

  

N° 12 : Rétractation

Si un produit est retourné, il devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce retour s'exerce avec pénalités et avec l'accord de Daniel MOURRE. Les frais de retour  seront à la charge du client. Miroirs Daniel MOURRE  aura un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit pour rembourser les sommes versées diminuées de 50% parce que toutes les  commandes faites avec devis et commandes spéciales touchant la structure du miroir, la teinte propre au client et des coloris disposées spécialement sont fermes et définitives.

 

N° 13 : Service clientèle

Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, notre service Clientèle est à votre disposition : tél: 04 67 18 76 28 - ou par mail contact.

 

N° 14 : Garantie des produits

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle d'une durée de 6 mois à partir de la date de livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/), sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/). Dans cette dernière hypothèse, Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) procédera au remboursement du prix du produit au client.

 

N° 15 : Informations personnelles

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/). Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à :


Galerie & Miroirs Daniel MOURRE®

 
31, Avenue des vignerons
34100 Frontignan France

 
Contact  

 Tél: 00 (33) 4 67 18 76 28

Siret : 414 046 250 00034

Code APE : 9003A Création artistique relevant des arts plastiques

 

N° 16 : Signature éléctronique

Le "clic de validation" dans Commander constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

N° 17 : Traitement du client

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Daniel MOURRE® (http://www.miroirsdanielmourre.com/) afin de savoir quelles sont les informations dont celui-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.